Pour information sur la platforme de plaintes EU : ODR Platform EU
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte bien médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans les 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication lorsque le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend surgira qui sera soumis à la procédure de règlement des différends.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à son choix.
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