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Jaarlijkse vakantie van 15 tem. 25 juli
Vacances annuelles entre le 15 et le 25 juillet
AFHALINGEN OP AFSPRAAK

Législation exceptions au Droit de rétractation

Exceptions au droit de rétractation

Dans certains cas, vous ne pouvez pas invoquer le droit de rétractation. Ces exceptions visent notamment:

  • la commande de biens réalisés sur mesure ;
  • la commande de biens scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène si vous les avez descellés après leur livraison (ex: nourriture - réglementation AFSCA d'hygiène - les plats ne peuvent pas être repris) -
  • la commande de biens qui, après leur livraison, sont mélangés à d’autres biens sans pouvoir en être dissociés (ex: mazout de chauffage) ;
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