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Législation exceptions au Droit de rétractation

Exceptions au droit de rétractation

Dans certains cas, vous ne pouvez pas invoquer le droit de rétractation. Ces exceptions visent notamment:

  • la commande de biens réalisés sur mesure ;
  • la commande de biens scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène si vous les avez descellés après leur livraison (ex: nourriture - réglementation AFSCA d'hygiène - les plats ne peuvent pas être repris) -
  • la commande de biens qui, après leur livraison, sont mélangés à d’autres biens sans pouvoir en être dissociés (ex: mazout de chauffage) ;
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